Arrêté du 22 octobre 1998 relatif au budget de l'Institut national de la propriété industrielle au titre de l'année 1998

J.O. Numéro 261 du 10 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16959
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Arrêté du 22 octobre 1998 relatif au budget de l'Institut national de la propriété industrielle au titre de l'année 1998

NOR : ECOI9800924A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 octobre 1998, le budget de l'Institut national de la propriété industrielle au titre de l'année 1998 est augmenté de 36 844 156 F (décision modificative no 1).